Conditions générales de vente

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L'Hôtel-Restaurant du Tribunal***, un établissement de la SAS Atrex

Le présent site est la propriété de la SAS ATREX, dont le siège social est rue de l’Ermitage 50350 DONVILLE-LES-BAINS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 911 083 202.
Téléphone : 02.33.25.04.77
E-mail : info@hotel-tribunal.fr
Directrice de la publication : Mme Chantal Fitament

L’Hôtel du Tribunal peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Toute validation de commande d’un produit figurant sur notre boutique en ligne suppose la consultation et l’acceptation intégrale de nos conditions générales de vente. Le clic lors de la validation de votre commande à valeur de « signature numérique » à ces conditions de ventes.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres (Ci-après « Offres ») de séjour en hôtellerie (Ci-après « Services ») et de produits associés (Ci-après « Produits ») proposés par SAS ATREX par l’intermédiaire du site Internet www.hotel-tribunal.fr (Ci-après «Site ») à des clients ayant la capacité juridique de contracter (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec SAS ATREX est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SAS ATREX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

La société SAS ATREX est une SAS au capital social de 950 000€ immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro B 911 083 202 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR11911083202, ayant siège social rue de l’Ermitage – 50350 Donville-les-Bains (Ci-après dénommée : « SAS ATREX »).

Le service commercial de SAS ATREX peut être contacté pour toute question ou information :

➢ Par e-mail à l’adresse suivante : info@hotel-tribunal.fr

➢ Par téléphone : au 02.33.25.04.77

La réception de l’hôtel est 7j/7 et 24h/24.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1 – Description des Offres

De manière générale, les Offres proposées par SAS ATREX consistent en des services d’hôtellerie-restaurant.

Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées au Client sur le Site. Toute modification de la commande, prestation complémentaire devra nécessairement faire l’objet d’un accord préalable de SAS ATREX et du Client et pourra être soumise au paiement d’un supplément de prix conformément au tarif en vigueur de SAS ATREX.

Les caractéristiques essentielles des Offres sont présentées au Client sur le Site.

Le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’une Offre en adressant une demande par email à l’adresse suivante : info@hotel-tribunal.fr

3.2 – Disponibilité des Offres

Les Offres sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des disponibilités.

En cas d’indisponibilité d’une Offre, SAS ATREX en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d’annulation de la commande. Aucune indemnisation ne sera due au Client.

3.3 – Règlement intérieur

L’accès à l’hôtel peut être assujetti à un règlement intérieur et à diverses contraintes et restrictions d’hygiène et/ou de sécurité. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ceux-ci sont accessibles directement dans l’établissement concerné.

Aucun avoir ou remboursement ne pourra être accordé au Client et les prestations ne pourront pas être réalisées en cas de non-respect de ces consignes par le Client.

3.4 – Vol et atteinte aux biens

SAS ATREX n’est pas responsable des effets personnels des Clients. Il est recommandé de ne pas emporter d’objet de valeur et de ne pas laisser d’effets personnels sans surveillance.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Dans tous les cas, le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de valider une commande. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Par ailleurs, SAS ATREX se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :

De litige existant avec le Client,
De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
De non-paiement ou de paiement partiel.

Une commande est validée par SAS ATREX uniquement à compter de la réception du règlement selon les modalités prévues à l’article 6 des CGV.

4.1 – Commande par téléphone, e-mail ou par courrier

Le Client peut passer commande :

– Par téléphone au numéro suivant : 02.33.25.04.77

– Par e-mail à l’adresse suivante : info@hotel-tribunal.fr

– Par courrier à l’adresse suivante : Hôtel du Tribunal – 4 place du Palais – 61400 Mortagne-au-Perche, France

Toute réservation téléphonique doit être confirmée par écrit, mail ou par courrier dans les 2 jours suivants la réservation.

4.2 – Commande en ligne

4.2.1 – Création d’un compte personnel

Pour passer une commande sur le Site, le Client peut créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de suivre la procédure sur le Site afin que de nouveaux identifiants soient créés.

Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

– Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;

– Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

4.2.2 – Modalités de passation de la commande

Lors de la commande en ligne, pour finaliser sa commande, le Client accède à une page de réservation à l’adresse suivante : https://premium.logishotels.com/fo/booking/233/2771/dates

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » ou « Valider votre panier ».

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La commande sera définitive sous réserve de l’application des éventuelles conditions d’annulation mentionnées par SAS ATREX soit en annexe aux présentes CGV, soit dans le descriptif de l’Offre lors de la commande.

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Offres sont fournies au prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises,

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Offres. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Offres.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Calendrier de paiement

Aucun acompte n’est demandé aux clients individuels.

Concernant les réservations pour des groupes, un calendrier de paiement spécifique est proposé sur chaque devis. Celui-ci comporte systématiquement un acompte.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, SAS ATREX pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de SAS ATREX constitue un défaut de paiement.

Toute dépense ne faisant pas partie de l’Offre commandée est à régler en supplément. Les prestations non consommées d’un forfait ne donnent lieu à aucune déduction.

6.2 – Modalités de paiement

Les règlements par espèces, carte bancaire et chèques vacances sont acceptés. Les titres-restaurant sont acceptés uniquement pour le réglement de prestations au restaurant.

Dans le cadre d’un paiement en ligne, le Client règle ses achats par carte bancaire ou par carte AMERICAN EXPRESS selon les modalité ci-dessous (hors taxes de séjour à régler sur place).

Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site sont acceptées. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter SAS ATREX aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

La commande ne pourra être validée et l’Offre ne pourra être fournie qu’après encaissement effectif des sommes dues.

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée pour la transmission des données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement A PRECISER afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, SAS ATREX, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

6.3 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application des pénalités suivantes :

Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
Une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce lorsque le Client a la qualité de commerçant.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par SAS ATREX, il sera dû en outre une somme correspondant à 20% du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

ARTICLE 10 – RETRACTATION – ANNULATION – ASSURANCE

10.1 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

10.2 – Frais d’annulation du fait du client

En cas d’annulation d’une réservation de la part du Client, les frais d’annulation suivants seront dus par le Client à SAS ATREX :

A moins de 48h du jour d’arrivée : l’intégralité du montant de la première nuit sera du.
A plus de 48h du jour de l’arrivée : l’annulation est sans frais

En cas de non présentation (annulation sans préavis), SAS ATREX facturera au client 100% du montant de la commande.

10.3 – Frais de modification du fait du Client

En cas d’interruption de séjour, le solde des prestations non consommées sera dû par le Client.

Toute modification d’un séjour portant sur les dates de prestation et sous réserve d’acceptation par SAS ATREX pourra entraîner la facturation de frais de dossier (justifiée et confirmée par écrit auprès du service réservation).

Le cas échéant, le Client devra s’acquitter de la différence de prix entre le séjour initial et le nouveau séjour.

Pour toute modification portant sur la diminution du nombre de personnes, le changement de saisonnalité sur une saison inférieure ou la suppression d’une des prestations réservées, le montant de la commande initiale reste dû.

Toute prestation non consommée dans le cadre d’un forfait, ne pourra donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

La responsabilité de SAS ATREX ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de SAS ATREX.

D’une manière générale, SAS ATREX n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la commande est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de SAS ATREX serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, notamment en cas de retard de paiement par le Client et/ou de non-respect des consignes sanitaires, d’hygiène et de sécurité de SAS ATREX par le Client et/ou de non fourniture des prestations commandées par SAS ATREX, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat:

– Avec effet immédiat, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, s’il ne peut être remédié au manquement,

– Ou, s’il peut être remédié au manquement, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

La politique de confidentialité de SAS ATREX est accessible sur le Site.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que le descriptif des Offres et plus généralement tous les contenus fournis par SAS ATREX sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de SAS ATREX ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à SAS ATREX, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de SAS ATREX.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de SAS ATREX sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de SAS ATREX sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les offres) du site Internet de SAS ATREX sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS GENERALES

SAS ATREX se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il passe sa commande, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par SAS ATREX.

ARTICLE 19 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à SAS ATREX par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 20 – MEDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur au sens de l’Article liminaire du Code de la consommation, celui-ci a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Après avoir saisi le service réservation et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mtv.travel

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC SAS ATREX, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE SAS ATREX.

S’agissant des professionnels, tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).